Par Service Juridique CFDT L’employeur peut, même en l’absence du salarié, accéder aux courriels échangés à l’aide de la messagerie professionnelle, sauf s’ils sont identifiés comme personnels (cass. soc. …
Par Service Juridique CFDT La loi interdit les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié susceptible …
Par Service Juridique CFDT Un employeur avait été condamné au paiement d’une somme au titre de l’indemnité conventionnelle de repas. Il avait en effet remplacé cette indemnité par une …
Par Service Juridique CFDT Le salarié commet une faute lorsqu’il se dresse contre l’autorité de l’employeur ou de son supérieur hiérarchique (par exemple : Cass. soc., 23 février 2005, …
Le droit des délégués du personnel à se faire assister par un représentant syndical de leur organisation, un droit acquis depuis la deuxième des lois Auroux de 1982 ? …
Par Service juridique CFDT Un salarié peut produire devant les juges des courriels et mails afin d’étayer sa demande de paiement d’heures supplémentaires. C’est que vient de reconnaître la …
Service juridique CFDT Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’un certificat médical de prolongation d’arrêt maladie, établi à la suite d’une consultation …
Service juridique CFDT Dans son arrêt, la Cour de cassation met l’accent sur l’importance du consentement libre et éclairé du salarié qui met fin à son contrat dans le …
La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur les conséquences du port d’une tenue de travail obligatoire. Tout d’abord, les Hauts Magistrats se sont interrogés sur la question de …
La liberté de circulation des Représentants du Personnel s’applique-t-elle sans restriction à tous les locaux de l’entreprise ? Par Service Juridique CFDT Pour mener à bien leur mission, les représentants …
