La CFDT salue la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques plafonnant la réparation allouée aux salariés en cas de licenciements injustifiés.
Le Conseil constitutionnel était saisi par une soixantaine de députés de l’opposition.
Dans sa décision du 5 août 2015, les neuf Sages ont estimé que si le législateur pouvait légitimement chercher à assurer la sécurité juridique et lever des freins à l’emploi, l’article encadrant l’indemnité octroyée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, était contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ces dispositions créaient une rupture d’égalité entre les salariés. Ceux-ci ne doivent pas subir de discrimination selon la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Ce que la CFDT avait vivement dénoncé dès l’origine et combattu à tous les stades de la procédure législative. La CFDT se réjouit donc de cette décision.
par Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe
Retrouvez ici le communiqué de presse sur le sujet: Communiqué 41 – Loi Macron ( PDF )
