Par Service juridique CFDT La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l’infraction de travail dissimulé …
Par Service Juridique CFDT L’employeur peut, même en l’absence du salarié, accéder aux courriels échangés à l’aide de la messagerie professionnelle, sauf s’ils sont identifiés comme personnels (cass. soc. …
Par Service Juridique CFDT La loi interdit les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié susceptible …
Par Service Juridique CFDT Un employeur avait été condamné au paiement d’une somme au titre de l’indemnité conventionnelle de repas. Il avait en effet remplacé cette indemnité par une …
Par Service Juridique CFDT Le salarié commet une faute lorsqu’il se dresse contre l’autorité de l’employeur ou de son supérieur hiérarchique (par exemple : Cass. soc., 23 février 2005, …
Le droit des délégués du personnel à se faire assister par un représentant syndical de leur organisation, un droit acquis depuis la deuxième des lois Auroux de 1982 ? …
Service juridique CFDT Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’un certificat médical de prolongation d’arrêt maladie, établi à la suite d’une consultation …
Vous avez peut être quelqu’un dans votre entourage que celà pourrait intéresser… Trouvez ci-dessous une offre de Pôle Emploi Seine & Marne : Chargé d’affaires dans l’économie d’énergie H/F (PDF)
La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur les conséquences du port d’une tenue de travail obligatoire. Tout d’abord, les Hauts Magistrats se sont interrogés sur la question de …
Le Bilan de Compétences Définitions : Faire un bilan de compétence vous permet de faire un point, de préciser votre place dans le monde du travail, au sein de votre …
