par Service juridique confédéral – CFDT
Les salariés abusivement licenciés subissent un préjudice qui peut, selon les circonstances, être conséquent. Les conseillers prud’hommes doivent pouvoir librement apprécier son ampleur. Or un aticle 87 D intégré (très) tardivement au projet de loi Macron par le gouvernement leur retire cette prérogative. La CFDT ne peut l’accepter et décide de passer à l’action en s’associant à la pétition lancée par le SAF.
Par un amendement de dernière minute à la loi Macron, plafonnant les indemnités allouées en cas de licenciement abusif, le Gouvernement prive les salariés du droit à une réparation intégrale de leur préjudice en cas de licenciement fautif de l’employeur.Pour la CFDT, il s’agit d’une remise en cause des droits des salariés et d’une atteinte grave à l’égalité de traitement, en rupture totale avec l’esprit de la réforme qui était jusqu’alors d’améliorer le fonctionnement des conseils de prud’hommes. La CFDT condamne fermement et publiquement ce plafonnement et a été une des premières à s’associer à la pétition lancée par le SAF (Syndicat des avocats de France), aux côtés d’autres organisations syndicales (CGT/ Solidaires /CFE-CGC et FO).L’ensemble des militants, adhérents de la CFDT sont appelés à signer cette pétition en ligne pour tenter de faire reculer le Gouvernement et obtenir la suppression de cette disposition.
