Par Service Juridique CFDT
Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été créé par la loi visant à garantir l’avenir du système de retraites (loi 2014-40 du 20 janvier 2014).
Applicable dès 2015 pour quatre facteurs de risques professionnels, puis à partir de 2016 pour six autres, il concerne tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé.
Quels sont les facteurs de risques professionnels pris en compte au titre de la pénibilité ? Comment est appréciée l’exposition à la pénibilité ? Comment les employeurs sont-ils tenus de déclarer les salariés exposés à la pénibilité ? Quand et par qui établir la fiche individuelle de prévention des expositions ? Comment doivent-ils s’acquitter des cotisations liées au compte de prévention ?
Pour répondre à l’ensemble de ces questions, l’administration vient de préciser les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs pour la première année de mise en place du compte. Via une instruction interministérielle, elle en détaille le mode d’emploi en 9 fiches techniques :
-Fiche 1 : ouverture du compte pénibilité, déclarations par l’employeur et règlement des cotisations ;
-Fiche 2 : champ d’application de l’obligation d’établir une fiche individuelle de prévention des expositions et du bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
-Fiche 3 : seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015 ;
-Fiche 4 : modalités d’établissement et de communication des fiches de prévention des expositions ;
-Fiche 5 : liens entre l’évaluation de l’exposition individuelle à la pénibilité et la démarche globale d’évaluation des risques ;
-Fiche 6 : modalités déclaratives de l’exposition ;
-Fiche 7 : conditions de déclaration et paiement applicables aux cotisations liées au compte personnel de prévention à la pénibilité;
-Fiche 8 : modalités déclaratives des cotisations ;
-Fiche 9 : modalités d’acquisition des points pénibilité par les salariés.
Instr. DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/…/20…/03/cir_39334.pdf
