La section Eurodisney vous apporte encore plus de précisions sur l’accord RCC du 8 janvier 2021 et son avenant :
Les documents en .pdf : FAQ#2 et emplois cibles
Qui est éligible au départ volontaire dans le cadre de la RCC ?
Les salariés éligibles à la rupture conventionnelle collective devront :
– être volontaires,
– être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (sont exclu les apprentis et les salariés en contrats de professionnalisation),
– ne pas être en cours de préavis,
– ne pas avoir signé de rupture conventionnelle individuelle,
– ne pas être en situation de cumul emploi-retraite.
Je suis éligible à la RCC, quelles sont les conditions d’accès à ce dispositif ?
Le dispositif de redéploiement externe repose sur l’existence d’un projet professionnel, à ce titre le salarié pourra :
- Présenter promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ou à contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou présenter un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 6 mois,
- S’associer ou reprendre une entreprise, sous statut d’autoentrepreneur ou non, ou à poursuivre une entreprise déjà créée
- Développer une entreprise déjà créée par le salarié de manière à en faire sa source principale de revenus n’impliquant pas une indemnisation par Pôle Emploi,
- Bénéficier d’une formation certifiante ou qualifiante pour une reconversion professionnelle
- Développer un projet d’utilité sociale concret (dédier son temps au sein d’associations à but non lucratif type associations ou fondations d’intérêt général à vocation culturelle, sociale ou humanitaire et justifier d’une source de revenu principal n’impliquant pas une indemnisation par Pôle Emploi
- Rechercher un emploi réaliste et réalisable nécessitant la mobilisation du congé dit de mobilité
Si je souhaite bénéficier d’un congé mobilité, quelle sera ma rémunération durant toute cette période ?
Si vous souhaitez bénéficier du congé mobilité, une allocation mensuelle fixée à 70% du salaire brut de référence vous sera versé pendant 3 mois.
Pour les salariés volontaires au Congé Mobilité de plus de 55 ans ou ayant une reconnaissance de travailleur(euse) handicapé(e) ce pourcentage est porté à 85% sur une durée de six mois. Cette allocation ne pourra être inférieur à 85% du SMIC brut de votre horaire de référence (calculé sur votre rémunération perçus sur les 12 dernier mois – 3 derniers mois si plus favorable) et sera exonérée de cotisations sociales mais restera soumise aux prélèvements CSG et CRDS (application de la législation en vigueur)
Qu’en est-il de l’accompagnement financier ?
L’accompagnement financier s’articule autour de différents dispositifs, sous conditions, de fait vous pourrez prétendre à certaines aides complémentaires :
- L’aide à la mobilité géographique
Cette accompagnement vise à aider les salariés qui trouverait un emploi hors Paris ou Région Parisienne.
Les frais de déménagement seront pris en charge à hauteur de 4.000 euros TTC maximum et s’effectuera directement au prestataire sur présentation de la facture. Cette mesure est valable 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail. - L’aide à la création ou la reprise d’entreprise
Si votre projet est la création ou la reprise d’entreprise.
Une aide d’un montant de 15.000 euros bruts vous sera versée en une seule fois lors de la rupture du contrat de travail ou au plus tard dans le mois qui suit la rupture du contrat de travail.
Pour y prétendre vous devrez présenter l’immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers ou à l’URSSAF justifiant la création de l’activité sous réserve du statut d’auto-entrepreneur, ou de tout autre régime équivalent (sur présentation de justificatif).
- L’aide à la formation
L’objet de cette mesure est d’accompagner le salarié dont le projet professionnel implique une formation d’adaptation ou une formation diplômante ou certifiante.
L’aide consiste à vous accompagner si votre projet professionnel implique une formation d’adaptation ou une formation diplômante ou certifiante.
Pour la formation d’adaptation (formation de courte durée) la prise en charge des frais pédagogiques s’élève à 6.000 € HT maximum.
la prise en charge des formations diplômante ou certifiante (formation longue) se fera dans la limite de 23.000 € HT
Ce coût est majoré à 28.000 € HT pour les salariés qui ont une Reconnaissance de Travailleur Handicapé (RQTH)
la condition de prise en charge est sur la base de la présentation de 2 devis et le remboursement s’effectuera sur présentation de la facture de l’organisme de formation et de la feuille de présence justifiant de la participation du salarié à la formation. Les frais de prise en charge des déplacements, des frais de repas sont réalisés selon les dispositifs habituels sur présentation des justificatifs.
Les sommes correspondantes seront versées directement à l’organisme de formation
- L’aide au rachat de trimestre d’assurance vieillesse
Si vous avez atteint l’âge de la retraite mais que vous n’avez pas atteint le nombre de trimestre nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein, l’entreprise participe au coût du rachat de trimestres des cotisations manquantes
La participation sera alors à hauteur de 25% du coût du trimestre racheté dans la limite de 4 trimestres.
Cette participation sera versée par l’Entreprise sur présentation des justificatifs émanant de la CNAV attestant du paiement par le salarié des sommes dues au titre de ce rachat des trimestres
Je suis volontaire à la RCC, quand et vers qui puis-je envoyer ma demande ?
La période de recueil des candidatures s’étalera du 8 février 2021 au 27 février 2021.
Un formulaire de candidature sera mis à disposition des salariés.
Les candidatures pourront être envoyées en privilégiant le portail RH, ou par mail sur une boite générique dlp.rcc@disney.com
Ou par voie postale à l’adresse suivante : Disneyland Paris -Cellule de redéploiement externe-Bâtiment Bellini – 5eme étage -BP 100-77777 Marne La Vallée Cedex (la date d’envoi faisant foi) ou remis en main propre à un des membres de l’équipe de la cellule de redéploiement. Un accusé réception sera réalisé à réception de la candidature sous 72 heures par mail ou dans le coffre-fort électronique du salarié ou par courrier.
L’ensemble des candidatures sera examiné. Une cellule d’accompagnement sera mise à disposition des salariés qui le souhaitent afin d’établir leur dossier de candidature.
Quelle est la date de signature de la RCC ?
A compter du 15 mars 2021
Quelle est la date de versement des indemnités liées à la RCC ?
L’indemnité de rupture sera versée au salarié au moment de la rupture du contrat de travail avec son solde de tout compte au plus tard le mois qui suit la date de la rupture du contrat de travail.
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