Par Service Juridique CFDT
L’employeur peut, même en l’absence du salarié, accéder aux courriels échangés à l’aide de la messagerie professionnelle, sauf s’ils sont identifiés comme personnels (cass. soc. 2 octobre 2001, n° 99-42942, BC V n° 291 ; cass. soc. 26 juin 2012, n° 11-15310, BC V n° 196). Mais qu’en est-il des messages écrits ou « SMS » échangés à partir du téléphone professionnel ?
Dans un arrêt rendu le 10 février 2015, la Cour de cassation a répondu à cette question à l’occasion d’un litige commercial de débauchage entre deux entreprises dont l’une avait vu partir un grand nombre de ses salariés chez sa concurrente.
En effet, dans cette affaire, pour prouver qu’il y avait eu débauchage déloyal, l’entreprise qui se disait lésée avait demandé et obtenu du juge des référés l’autorisation d’analyser le contenu des téléphones portables mis à la disposition de ses anciens salariés. La société accusée de débauchage contestait cette ordonnance de référé.
Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, les « SMS » envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.
En conséquence, les « SMS » n’ayant pas été identifiés comme personnels peuvent être produits en justice sans que cela ne constitue un procédé déloyal. En définitive, la Cour de cassation transpose aux « SMS » sa jurisprudence élaborée pour les courriels.
Enfin, signalons qu’avant de statuer ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait pris le soin de recueillir l’avis de la chambre sociale. De la sorte, si cette dernière était saisie du même litige, elle se prononcerait vraisemblablement dans le même sens.
Cass. com. 10 février 2015, n° 13-14779 FPPB
