Quelques points généraux :
- Le placement en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail.
- Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu.
- La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail.
- Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure.
Vous venez de vous voir notifier la remise en activité partielle ? Vous vous posez un certain nombre de questions sur vos droits et devoirs pendant cette période ?
La CFDT Eurodisney et ses élus vous apportent, ci-après, les réponses à vos questions : Q&R Chomage partiel 08092020
Pendant mon placement en activité partielle, puis-je exercer une autre activité ?
Oui
Il faut toutefois remplir les 3 conditions suivantes :
- Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur)
- Ne pas avoir de clause d’exclusivité dans son contrat de travail, interdisant le cumul d’emplois
- Informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail. Attention aux durées maximales de travail autorisées.
A noter, que le salaire de l’activité professionnelle se cumule à l’indemnité au titre de l’activité partielle.
Quel est l’impact de l’activité partielle sur ma rémunération ?
- Je suis indemnisé à hauteur de 70% de mon salaire brut, soit 84% de mon salaire net (au moins jusqu’au 31 décembre 2020, ensuite des décrets en cours d’écriture devraient prolonger ce niveau d’indemnité).
- Cette indemnité est versée par Eurodisney, suivant le même calendrier de payement habituel.
- Ma prime de 13ème mois est versée intégralement, suivant le même calendrier de payement habituel.
Pendant mon placement en activité partielle, est-ce que je conserve mes droits à congés payés ?
Oui
Chaque salarié continue à cumuler ses CP en cours d’acquisition mois après mois. Pas de changement.
Pendant mon placement en activité partielle, est-ce que je conserve mes droits à la mutuelle ?
Oui
Des dispositions particulières, liées à la crise sanitaire, ont été adoptées.
Les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, même si l’accord de mise en place de ces dispositifs prévoit le contraire.
Le placement en activité partielle a-t-il un impact sur mon ancienneté ?
Non
Cette période de suspension n’est pas prise en compte pour l’ancienneté du salarié.
Par exemple, si le salarié à 5 ans d’ancienneté avant d’être placé en activité partielle pendant 3 mois, lorsque le salarié reprendra son travail, il justifiera d’une ancienneté de 5 ans et 3 mois.
Pendant mon placement en activité partielle, est-ce que je conserve mes droits à la retraite ?
Oui et non
La période de chômage partiel ne permet pas de valider de trimestres de retraite relevant du régime général.
Mais pour rappel, le salaire minimal donnant lieu à la validation d’un trimestre est fixé à 150 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considérée donc 1 522,50 € en 2020. Une année entière peut donc être validée dès lors que les salaires perçus sur l’année équivalent à 4 fois 150 SMIC horaire soit 6 090 € en 2020.
Puis-je cumuler activité partielle et travail dans la même semaine ?
Oui
C’est seulement pendant l’activité partielle que mon contrat est suspendu.
Pendant mon placement en activité partielle, puis-je accéder au site ?
Oui
Pendant mon placement en activité partielle, est-ce que je peux utiliser les prestations de mon CSE ?
Oui
Le CSE Eurodisney organise des permanences au bâtiment Imagination du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30, et au bâtiment Fantasia le lundi matin de 10h00 à 13h00 et le jeudi après-midi de 13h00 à 16h00.
Courant octobre 2020, une plateforme digitale CSE Eurodisney sera mise en place et les prestations seront accessibles 24/7.
La CFDT à vos côtés !
Vos représentants CFDT sont présents pour vous conseiller et répondre à vos questions.
Toute l’année vous pouvez nous contacter : dlp.cfdt@disney.com
Nos experts sont là pour vous répondre : 01 64 74 48 57 & 01 64 74 65 62
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