L’accord Rupture Conventionnelle Collective est signé et bientôt en application
Vous êtes intéressé et vous avez des questions ? Cette FAQ est faite pour vous ?
L’indemnité Rupture Conventionnelle est-elle soumise à cotisation ?
L’indemnité de rupture conventionnelle collective n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (article L242-1 du Code de la sécurité sociale). Au 1er Janvier 2021, le plafond sécurité sociale est de 41 136 euros.
Toutefois, la CSG et CRDS s’appliquent sur la fraction de l’indemnité de rupture qui excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (article L136-2 du Code de la sécurité sociale).
Elle n’est pas soumise au forfait social.
(Pour Information, si le montant des indemnités est supérieur à 10 PASS (ou 5 PASS s’il s’agit d’un mandataire social), elles sont intégralement soumises à cotisations sociales dès le 1er euro).
L’indemnité de Rupture Conventionnelle est-elle soumise à imposition ?
Les indemnités de rupture conventionnelle collective ne constituent pas une rémunération imposable à l’impôt sur le revenu (article 80 1. 1°) du Code général des impôts).
Dans le cadre de la RCC, un préavis est-il à observer ?
Il n’y a pas de préavis. La sortie société a lieu à la date fixée à la signature de la convention.
Quelles sont les sommes versées au moment du solde de tout compte ?
A l’édition du solde de tout compte, vous sera rémunéré en sus de l’indemnité de rupture, du montant de votre salaire (si en activité, ou allocation conventionnelle si placé au chômage partiel) : le solde de vos congés payés (acquis et en cours au moment du départ), le solde de votre compteur CET éventuel (cet CP et/ou CET autres),le prorata de votre 13ème mois (calculé à compter du 1er janvier 2021 jusque à la date de sortie), ainsi que tout vos compteurs de récupération en cours de validité à la date de sortie.
Quels documents me seront remis à ma date de sortie ?
Le mois suivant la date de sortie société, le salarié se voit remettre, son certificat de travail, l’attestation pôle emploi (par le biais de son coffre-fort numérique ou par voie postale).
Puis je bénéficier de la mutuelle entreprise ?
La portabilité du bénéfice de la mutuelle entreprise a été porté à 18 mois.
Hors accord RCC, cette dernière est de maximum 12 mois.
Cet accord couvre également vos ayants droits.
Comment savoir si je peux prétendre à la retraite ?
Vous pouvez bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si vous avez atteint l’âge légal, soit 62 ans et si vous justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir la retraite de base à taux plein.
Si toute fois vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité, vous pouvez bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d’activité, si vous avez atteint un âge minimum compris entre 65 et 67 ans en fonction de votre date de naissance.
65 ans pour les participants nés avant le 1er juillet 1951
65 ans et 4 mois pour les participants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951
65 ans et 9 mois pour les participants nés en 1952
66 ans et 2 mois pour les participants nés en 1953
66 ans et 7 mois pour les participants nés en 1954
67 ans pour les participants nés à compter du 1er janvier 1955
Vous pouvez créer votre espace personnel pour obtenir votre relevé de carrière, obtenir une simulation de rachat de trimestre, vérifier vos données, etc sur le site
L’info en +
Si vous avez 57 ans ou plus à la date de sortie société, vous pouvez demander à bénéficier du Golden Pass à l’adresse mail suivante : dlp.disneytop@disney.com
Retrouvez ici le guide retraite d’EURODISNEY
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