Le syndicat CFDT de l’hôtellerie, du tourisme et de la restauration de l’Île-de-France, est consterné par les deux mesures prises sous forme d’amendements à la loi Macron sur le dialogue social dans les TPE et sur le plafonnement des indemnités prud’homales.
En effet, l’amendement en question vise à instaurer un plafond pour les dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette disposition est inacceptable et ne répondra pas à l’amélioration du fonctionnement des Conseils des Prud’hommes. C’est une totale remise en cause des droits des salariés à prétendre à une « réparation intégrale » du préjudice subi et à « l’égalité de traitement ». Le fait de plafonner ces indemnités forcera les juges à ne pas apprécier la réalité du préjudice, mais à prendre seulement en compte la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié, de fait, les jeunes actifs, les seniors et les salariés des TPE se verront pénaliser. De plus, cela aura pour effet d’augmenter le nombre de licenciements abusifs puisque la sanction financière donnée par la justice perdrait son caractère dissuasif.
L’autre amendement porte atteinte à la réforme sur le dialogue social notamment dans les TPE. Ainsi, les entreprises de moins de 11 salariés, non couvertes par un accord, pourront procéder à l’ouverture le dimanche par voie de référendum. Cette mesure est inacceptable, car elle va à l’encontre du projet de loi sur la modernisation du dialogue social qui prévoit la mise en place de commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Dès lors, on peut s’interroger sur le rôle de ses instances qui, dépourvues de moyens, se transformeront en lieux ne produisant rien pour les salariés des TPE. Utiliser un tel dispositif que le référendum dans une entreprise de moins de 11 salariés, interroge sur sa mise en œuvre qui serait organisée unilatéralement par l’employeur sans garantir un déroulement transparent. Cette disposition aura également pour effet d’atteindre à l’incitation aux négociations de branches (conventions collectives) et à être moins protectrice pour les salariés en matière de contreparties.
Bien que le secteur des HCR (Hôtels – Cafés – Restaurants) ne soit pas concerné par cette dernière mesure puisqu’il bénéficie d’une dérogation permanente sur le travail du dimanche, notre syndicat entend bien s’inviter dans le débat sur ce sujet en revendiquant dans les entreprises une contrepartie sur le travail du dimanche.
Pour finir, nous sommes consternés par les différentes discussions portant atteinte au droit du travail. Nous ne sommes pas en totale opposition à simplifier le Code du travail : le rendre plus compréhensible et plus accessible pour l’ensemble des salariés afin qu’ils puissent connaître leurs droits. Par contre, nous refusons que la simplification soit associée à un détricotage des textes pour supprimer des droits fondamentaux, exercice que le gouvernement semble bien s’approprier.
Pour notre syndicat, toutes ces mesures vont à l’encontre d’une qualité du dialogue social et d’une reconnaissance des salariés. Elles accréditent le discours patronal, qui n’a jamais été aussi réactionnaire, s’appuyant sur des préjugés consternants sur la conception du dialogue social et des droits des salariés. Il est aussi incompréhensible que le gouvernement actuel, malgré ses engagements y fasse écho, prétextant auprès de l’opinion que cela favoriserait l’emploi… sur ce point, c’est faux ! Les différents cadeaux concédés au patronat (pacte de responsabilité, CICE, allègement des cotisations sociales, baisse du taux de TVA dans la restauration…) n’ont jamais servi l’emploi, c’est bien la reprise de l’activité et de la croissance qui le permettront.
Déclaration du Conseil syndicat CFDT HTR du 26 juin 2015
