À compter du 1er décembre, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut être versé indépendamment à chacun des deux parents, sous certaines conditions. Cette mesure s’applique lorsque les parents font garder leurs enfants par un assistant maternel agréé ou par une garde d’enfants à domicile.
Jusqu’à présent, un seul parent pouvait percevoir le CMG, y compris dans les situations où chaque parent faisait garder l’enfant de son côté.
Conditions à remplir en cas de résidence alternée
La résidence alternée doit être effective. Un simple droit de visite ne permet pas l’ouverture du droit au CMG pour les deux parents.
La Caisse d’allocations familiales (Caf) doit être informée de la situation de résidence alternée.
Lorsque les parents perçoivent des allocations familiales pour des enfants issus d’une même union, ces allocations doivent être partagées entre eux.
Chaque parent doit employer directement un assistant maternel ou une garde d’enfants à domicile, au moyen d’un contrat distinct, y compris si la même personne assure la garde des enfants.
Les heures de garde effectuées et les salaires versés doivent être déclarés chaque mois auprès de l’Urssaf, via le service Pajemploi. Avant d’engager toute démarche, il est possible de réaliser une simulation afin d’estimer le montant du CMG et le reste à charge, directement sur le site caf.fr.
Childcare benefit (CMG)
From 1 December, the childcare benefit known as the Complément de libre choix du mode de garde (CMG) may be paid separately to each parent, subject to specific conditions. This applies when parents use a registered childminder or in-home childcare.
Previously, only one parent could receive the CMG, even when both parents arranged childcare separately.
Conditions in cases of shared custody
Shared custody must be effective. A simple visitation arrangement does not qualify.
The Caisse d’allocations familiales (Caf) must be informed of the shared custody arrangement.
If both parents receive family allowances for children from the same relationship, these allowances must be shared between them.
Each parent must directly employ a childminder or in-home childcare provider under a separate employment contract, even if the same person provides care for the children.
Childcare hours worked and salaries paid must be declared monthly to Urssaf via the Pajemploi service.
Before starting any formal steps, parents may carry out a simulation on caf.fr to estimate the CMG amount and the remaining cost.
