Députés et sénateurs ont examiné tout au long de l’été les différentes mesures proposées par le Gouvernement dans son projet de loi. Ceux-ci ont finalement adopté deux séries de mesures au sein de la loi pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative 2022, constitutives du paquet « pouvoir d’achat ». Ces mesures n’entreront en vigueur qu’après promulgation des lois.
Elles doivent permettre de soutenir le pouvoir d’achat des Français face à la hausse de l’inflation, fortement liée aux conséquences de la guerre en Ukraine et de l’augmentation du prix de l’énergie.
Évolution de la remise carburant
Face à l’envolée du prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » depuis le 1er avril. D’un montant de 18 centimes, celle-ci va progressivement évoluer à partir du mois de septembre. Dans le détail, la remise carburant sera désormais de 30 centimes le litre en septembre et octobre puis 10 centimes en novembre et décembre.
Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie
Le Gouvernement s’est engagé à maintenir le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021. Celui-ci permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021. Le dispositif sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022.
Par ailleurs, 230 millions d’euros sont prévus pour les ménages modestes qui se chauffent au fioul.
Résiliation électronique d’un abonnement
Concernant la résiliation des contrats, un consommateur peut désormais résilier en ligne tout contrat de consommation. Pour éviter une charge excessive à certains petits professionnels, la résiliation en ligne ne sera possible que dans le cas des sites offrant déjà la possibilité de souscrire en ligne.
Les frais de résiliation qui sont liés à un achat de téléphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement sont, par ailleurs, abaissés de 25 % à 20 %.
Revalorisation des retraites, prestations sociales et prime de rentrée
4 % de hausse. C’est le la revalorisation qui sera appliquée à un certain nombre de prestations sociales. Parmi celles-ci : la pension de retraite de base, le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales, ou l’allocation aux adultes handicapés. Les aides personnalisées au logement (APL), augmenteront de 3,5 %. Ces hausses seront rétroactives au 1er juillet 2022.
En septembre, sera également versée une prime de rentrée exceptionnelle :
– Pour les personnes qui touchent les minima sociaux, aides au logement et pour les étudiants boursiers, cette prime est de 100 € par foyer (+ 50 € par enfant);
– Pour celles qui sont au-dessus des minima sociaux et qui touchent la prime d’activité, un versement exceptionnel complémentaire est prévu à la rentrée en plus de l’augmentation de 4% de la prime d’activité déjà intervenue au 1er juillet.
10,8 millions de foyers sont concernés par cette aide.
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a également été votée. Cette mesure doit permettre d’éviter aux bénéficiaires de cette aide de subir une baisse, voire une perte de leur allocation, en raison des revenus de leur conjoint. Celle-ci entrera en vigueur au plus tard au 1eroctobre 2023.
Permettre l’achat de tout type de produit alimentaire avec un titre-restaurant
Cette mesure permettra jusqu’au 31 décembre 2023 d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Le plafond journalier va également augmenter de 19 à 25 euros.
Des aides pour les étudiants
Par ailleurs, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4 % dès la rentrée 2022. Le dispositif de repas à 1 euro opéré par les CROUS, pour les étudiants précaires, sera maintenu toute l’année universitaire 2022-2023.
Limitation de la hausse des loyers
La hausse des loyers a été fixée à 3,5 % maximum, pendant un an. Dans les départements et régions d’outre-mer celle-ci a été fixée à 2,5 %. Les surloyers seront, par ailleurs, interdits en cas de logement avec des sanitaires sur le palier ou des problèmes d’isolation thermique.
La revalorisation des loyers commerciaux a également été plafonnée à 3,5 % pendant un an pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés.
Suppression de la redevance audiovisuelle
D’un montant de 138 euros en métropole et 88 euros en Outre-mer, la suppression de la redevance audiovisuelle concerne 27 millions de foyers en France. Le texte prévoit d’affecter à l’audiovisuel public une fraction de la TVA pour compenser cette perte financière.
Mise en place de la prime de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », mise en place en 2019, est désormais remplacée par la « prime de partage de la valeur ». Celle-ci a été revue par les parlementaires. Elle pourra atteindre :
- 6 000 euros net d’impôt dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement,
- 3 000 euros pour toutes les autres entreprises du privé.
La prime pourra être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Cette prime d’entreprise reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Les entreprises de 20 à 250 salariés pourront désormais voir leurs cotisations patronales réduites de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée. Les élus ont également voté le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 eurosjusqu’au 31 décembre 2025.
Mise en place du rachat de RTT
Les entreprises pourront désormais racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent. Les RTT rachetés sont ainsi exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
D’ici au 31 décembre, il sera possible pour tout salarié qui le souhaite de débloquer sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros.
