Cette bonification de 300 € est destinée aux personnes ayant obtenu une Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou Bénéficiant de l’Obligation d’Emploi (exemple BOETH).
Elle est effective pour les droits acquis depuis le 1er janvier 2019. De même, le plafond d’alimentation du compte passe de 5.000 € à 8.000 €.
Pour être éligible, vous devez avoir une activité salariée et avoir acquis au moins 1€ de droit formation. Ainsi, cette somme de 300€ s’ajoutera à vos droits Formation.
Pour les droits acquis en 2019 :
Les entreprises de plus de 20 salariés, ont dû déclarer à l’Agefiph la liste des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi présentes dans leur effectif. L’Agefiph a transmis cette liste à la Caisse des dépôts.
Pour les droits acquis depuis le 1er janvier 2020 :
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer dans la DSN le statut BOE de leurs salariés lorsqu’elles en ont connaissance. Le salarié n’a aucune démarche à effectuer. Les droits sont automatiquement inscrits sur le compte, l’année suivante, par la Caisse des Dépôts.
Il est à noter que la communication du titre de BOE d’un titulaire à son employeur ne revêt pas de caractère obligatoire. En revanche, le titulaire qui choisit, sciemment ou non, de ne pas déclarer son titre à son employeur ne sera pas recensé comme BOE sur déclaration de l’employeur.
Si vous êtes dans une structure inférieure à 20 salariés ou que votre employeur n’est pas informé de votre situation, je vous invite à effectuer cette déclaration en ligne depuis votre espace personnel du site Mon Compte Formation :
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