La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoit que dès le début de l’année 2023, les professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilité de souscrire à un contrat par voie électronique devront prévoir un dispositif de résiliation en ligne en 3 clics, via un bouton « résiliation ».
Ce dispositif concernera les contrats du quotidien (magazine, gaz, électricité, téléphonie, internet, assurances). Il permettra de renforcer la concurrence et faciliter le choix des offres commerciales les plus intéressantes.
Par ailleurs, la rĂ©siliation des abonnements Ă des services audiovisuels et de vidĂ©os Ă la demande (VOD), avec reconduction tacite, sera aussi facilitĂ©e. Le consommateur pourra mettre gratuitement un terme Ă son abonnement lorsqu’il dĂ©mĂ©nage ou que son foyer fiscal Ă©volue.
